| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 54 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Julien Bargeton
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Amendement 45 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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× Refermer
« L’amendement vise à assurer une meilleure transposition de l’article 30 de la directive 2012/34/UE en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau et révisée à chacune des actualisations de ce contrat.
L’article 30 de la directive 2012/34/UE dispose, en son paragraphe 1, que « [l]e gestionnaire de l'infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l'infrastructure, est encouragé par des mesures d'incitation à réduire les coûts de fourniture de l'infrastructure et le niveau des redevances d'accès ». Il précise, en son paragraphe 3, que « [l]es Etats membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat [de performance] ».
L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel liant le gestionnaire d’infrastructure à l’État.
Le présent amendement vise donc à ce que le contrat de performance prévoit une annexe présentant le programme pluriannuel et détaillé des investissements de SNCF Réseau sur toute sa durée, qui est révisé à chaque actualisation du contrat. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1230933
16 signataires. Le premier est
affiché.
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 3 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 15 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Corinne Imbert
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Amendement 44 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Mélanie Vogel
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Amendement 57 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Philippe Mouiller
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Amendement 43 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Angèle Préville
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Amendement 22 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 10 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 17 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Joël Labbé
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Amendement 58 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Frédérique Puissat
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Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 5 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 19 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 18 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 9 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Jacques Fernique
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Amendement 53 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 8 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 16 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 14 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Stéphane Sautarel
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Amendement 6 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Entité Sénat 5
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Amendement 81 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Dispositif |
Pascale Gruny
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Amendement 84 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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| 13 décembre 2022 |
Exposé des motifs |
Laurent Duplomb
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Amendement 83 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines…
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