Amendements — Sénat

« Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa du I de l’article 15, les mots : « l’une des procédures mentionnées aux a et b, faute de notification d’un des arrêtés prévus à leur issue ou de leur abandon » sont remplacés par les mots suivants : « la procédure, faute de notification d’un arrêté prévu à son issue ou de son abandon » ; 2° Le I de l’article 25‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 511‑10 du code de la construction et de l’habitation, relative à la sécurité et à la salubrité des immeubles bâtis. « Cette suspension est levée à l’expiration d’un délai maximal de six mois à compter de la réception du courrier de l’autorité administrative compétente engageant la procédure, faute de notification d’un arrêté prévu à son issue ou de son abandon. « Lorsque l’autorité administrative compétente a notifié l’arrêté prévu à l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation, il est fait application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du même code. » »

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