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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2016 Dispositif Gérard Collomb Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 293 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Albéric de Montgolfier Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Cyril Pellevat Amendement 323 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Guené Amendement 298 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Charles Revet Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 485 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 475 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Éric Doligé Amendement 339 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Hervé Marseille Amendement 66 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Hervé Marseille Amendement 66 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Chasseing Amendement 388 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Daniel Chasseing Amendement 388 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Jean-François Husson Amendement 420 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Jean-François Husson Amendement 420 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
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« Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre. « II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 € et 20 €. « III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1098803
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15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 353 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Kern Amendement 353 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Malhuret Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Malhuret Amendement 197 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michèle André Amendement 560 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michèle André Amendement 560 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Raison Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Raison Amendement 201 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement 364 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement 364 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Claude Raynal Amendement 488 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Claude Raynal Amendement 488 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Philippe Dominati Amendement 209 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Philippe Dominati Amendement 209 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Alain Richard Amendement 464 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Alain Richard Amendement 464 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 43 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Michel Bouvard Amendement 405 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Michel Bouvard Amendement 405 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Daniel Gremillet Amendement 219 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 471 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 471 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
15 décembre 2016 Exposé des motifs Françoise Férat Amendement 244 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016