Amendements — Sénat

« L’activité de stockage des déchets s’exerce sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties (bureaux, centre de tri, ateliers…), des zones dédiées au traitement des déchets (alvéoles) et des équipements spécifiques (réseaux de drainage, traitements des effluents, réseaux routiers….). Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’Etat (CE, 6 mars 2006, société Géode Foncière, n° 259156) l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait à la taxe sur le foncier non bâti. Sur la base de cet arrêt l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis un autre arrêt de 2016 (CE, 26 février 2016, Bouyer Leroux, n° 387797) la valeur locative des terrains doit intégrer la valeur des équipements indissociables des terrains. Or ces nouvelles règles fiscales, appliquées à la lettre, se traduiraient par une augmentation très significative des coûts pour les exploitants d’environ 20% (soit 25 euros par tonne) ne serait-ce que pour financer les provisions nécessaires à ces charges futures et post exploitation. Ces coûts répercutés sur les collectivités territoriales clientes viendraient alourdir leurs charges en matière de gestion des déchets. Ces coûts n’étaient de plus pas anticipés au stade des décisions d’investissement puisque la lecture de la loi fiscale a changé. Il conviendrait donc d’autoriser les collectivités territoriales concernées à exonérer ces … »

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