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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 209 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 216 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 216 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Exposé des motifs Alain Fauconnier Amendement 213 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
21 décembre 2011 Dispositif Alain Fauconnier Amendement 213 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 124 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 124 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
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« Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie. En effet, la restitution du dépôt de garantie est un sujet sensible qui entraîne un nombre importants de litiges entre le bailleur et le locataire. A l’heure actuelle, le délai de deux mois n’est pas justifié, le bailleur n’ayant pas besoin de faire effectivement les travaux (des devis suffisent). De plus, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité. En effet, le bailleur n’est, actuellement, pas tenu de fournir des factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives, sur l’estimation des devis et sur la réalisation effective des travaux alors que le propriétaire a retenu de l’argent. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1010840
Sort du texte Adopté
14 signataires. Le premier est affiché.
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20 décembre 2011 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Thierry Repentin Amendement 141 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 179 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Catherine Procaccia Amendement 179 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 99 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement 99 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 190 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Philippe Dallier Amendement 95 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Philippe Dallier Amendement 95 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs François Fortassin Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif François Fortassin Amendement 191 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Élisabeth Lamure Amendement 160 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Élisabeth Lamure Amendement 160 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement 104 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Roland Courteau Amendement 104 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Claude Bérit-Débat Amendement 109 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Claude Bérit-Débat Amendement 109 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 148 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 148 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 198 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 198 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 199 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 199 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 13 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 13 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 150 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 150 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 100 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Charles Revet Amendement 100 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Yannick Vaugrenard Amendement 142 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Yannick Vaugrenard Amendement 142 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 193 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Jacques Mézard Amendement 193 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 145 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Michel Teston Amendement 145 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 112 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Dispositif Odette Herviaux Amendement 112 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
20 décembre 2011 Exposé des motifs Catherine Procaccia Amendement 180 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs