Amendements — Sénat

« Le projet de loi de finances 2017 propose d’élargir l’assiette des concours financiers servant de variables d’ajustement. Il est proposé d’intégrer dans le périmètre des variables les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) : les FDPTP seraient ainsi impactés par une baisse de 22% soit 94 M€ (leur montant passant de 423 M€ en 2016 à 329 M€ en 2017). En premier lieu, la suppression des FDPTP aura pour effet de pénaliser des communes et groupements de communes défavorisés. En effet, ces fonds de péréquation sont attribués aux collectivités défavorisées selon des critères fixés par chaque conseil départemental, au regard de la faiblesse de leurs ressources fiscales et/ou de l’importance de leurs charges (logements sociaux, longueur de voirie…). Or, pour ces collectivités, les attributions versées représentent des montants parfois très importants dans leurs budgets. Si le dispositif proposé concernant la DGF prévoit une augmentation de la DSU et de la DSR, pour les autres communes non éligibles à la DSU ou à la DSR, ainsi que pour l’ensemble des groupements, la perte de FDPTP s’appliquerait en totalité dès 2017 et sera donc difficile à absorber pour des budgets caractérisés par une forte rigidité des dépenses. En Seine Maritime,le montant total du FDPTP dépasse les 25 millions d’euros et concerne 721 communes. Dans le Puy de Dôme, 174 communes et 33 EPCI perçoivent le FDPTP. Dans l’Essonne, près de 70 communes perçoivent le FDPTP. Sans compter les groupements qui ne percevront plus les reversements correspondants de leurs communes membres. Dans ce … »

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