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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
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« Cet amendement a pour objectif de préciser la portée de l'article.En effet, cet article important met fin à la différence de traitement des personnes condamnées en raison de leur activités politiques pendant la guerre d'Algérie et amnistiés depuis lors entre les fonctionnaires, rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, et les salariés du secteur privé qui n'ont pas pu cotiser durant leur exil.L'article précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant dans la période qui s'écoule du déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, à la proclamation de l'Indépendance de l'Algérie le 3 juillet 1962.Toutefois il convient de rappeler que les personnes concernées, ayant subi lesdites condamnations ou sanctions en relation directe avec les évènements d'Algérie, désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962.Dès lors, il convient de préciser dans l'article que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32477
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15 décembre 2004 Dispositif Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Faure Amendement 49 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jean Faure Amendement 49 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 32 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 32 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 9 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 9 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 30 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 30 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 25 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 25 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 29 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 29 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 8 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 8 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 33 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 33 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 27 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 27 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 10 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 10 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 23 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 23 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 28 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 28 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 22 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 22 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 11 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 11 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 26 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 26 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés