Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objectif de mieux articuler les différents dispositifs de péréquation nationaux entre eux, en rompant avec la logique actuelle qui les fait intervenir de manière séparée et aveugle, voire contradictoire. Actuellement, les baisses de la DGF du fait de la CRFP sont accompagnées, dans le même temps, par la forte progression des dotations de péréquation communales (DSR, DSU, DNP). Cette progression dans un contexte de réduction des enveloppes globales accentue très fortement le caractère péréquateur de la DGF. Il apparaît de plus en plus illogique que cet effet correcteur des dotations de péréquation communales ainsi que de la dotation d’intercommunalité (qui intègre en son sein une forte prise en compte du potentiel fiscal) ne soit pas pris en compte dans le calcul du potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) qui est utilisé pour la répartition du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC). Le PFIA n’intègre pas, à ce jour, les dotations péréquatrices et la dotation d’intercommunalité dans son calcul. L’analyse des disparités territoriales s’avère de fait incomplète. En toute logique, il est indispensable de prendre en compte les effets cumulés des différents dispositifs de péréquation, et organiser leur complémentarité. Le FPIC devrait, pour son calcul, tenir compte des effets correcteurs croissants des inégalités territoriales qui résultent de la montée en puissance de la DSU et de la DSR. Il est ainsi proposé d’enrichir le rapport sur le FPIC que le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement en intégrant une analyse  … »

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