Amendements — Sénat

« Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 622-1 du code du patrimoine, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L 622-1-1 - Un ensemble ou une collection d’objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public en raison de sa qualité historique, artistique, scientifique ou technique et de sa cohérence peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l’autorité administrative. Cet ensemble ne peut être divisé ou dispersé sans autorisation de cette autorité. « Les effets du classement s’appliquent à chaque élément de l’ensemble historique mobilier classé et subsistent pour cet élément s’il est dissocié de l’ensemble. » « Art L 622-1-2.- Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques sont rattachés par des liens historiques ou artistiques à un immeuble classé au titre des monuments historiques et forment avec lui un ensemble cohérent de qualité dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d’une servitude de maintien in situ par décision de l’autorité administrative. Leur déplacement est alors subordonné à une autorisation de cette autorité. « Cette servitude peut être prononcée en même temps que la décision de classement, ou postérieurement à celle-ci. » II. Après l’article L 622-4 du code du patrimoine, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L 622-4-1.- Les ensembles … »

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