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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-7 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-37 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
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« Suppression d'une disposition surabondante -l'exonération de l'exclusion administrative des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi- pour les motifs exposés à l'article 66. Cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique voire contradictoire en la matière. La décision d'exclusion doit être motivée. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000746
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14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-36 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-34 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-32 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-16 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-15 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-9 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-8 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-3 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-2 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Joëlle Garriaud-Maylam Amendement COM-1 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-31 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-30 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-29 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-28 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-28 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-27 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-27 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-26 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-26 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-25 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-25 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-24 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-24 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-21 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-21 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-6 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-6 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-5 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-5 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COM-4 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COM-4 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-23 — Immigration, intégration et nationale