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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-73 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-73 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-72 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-72 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-71 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-71 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-70 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-70 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-67 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-67 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-66 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-66 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-65 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-65 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-78 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-78 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-68 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-68 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-64 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-64 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-62 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-62 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-61 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-61 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-60 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-60 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-59 — Immigration, intégration et nationale
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« La portée normative des termes « notamment l’assurance maladie, l’aide sociale et les prestations publiques à caractère social » est limitée, dès lors qu’ils n’ont vocation qu’à expliciter la notion de « système d’assistance sociale » figurant dans la directive. Il revient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif et communautaire, d'expliciter cette notion. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1000769
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14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-59 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-58 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-58 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-57 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-57 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-56 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-56 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-55 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-55 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-54 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-54 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-53 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-53 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-52 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-52 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-50 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-50 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-49 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-49 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs François-Noël Buffet Amendement COM-46 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif François-Noël Buffet Amendement COM-46 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Exposé des motifs Richard Yung Amendement COM-20 — Immigration, intégration et nationale
14 janvier 2011 Dispositif Richard Yung Amendement COM-20 — Immigration, intégration et nationale