| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-16 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-15 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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× Refermer
« I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis - le troisième alinéa est supprimé.
II. Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du classement par rapport à celle antérieurement perçue d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur d'autre part. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1000710
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-14 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-13 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-12 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-11 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-10 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-9 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-8 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-7 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-6 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-5 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-4 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-3 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Pierre Vial
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Amendement COM-2 — statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française ainsi que de leurs…
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Michèle André
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Amendement COM-22 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-21 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-20 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-19 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-18 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-17 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-16 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-15 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-14 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Patrick Courtois
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Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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| 10 janvier 2011 |
Dispositif |
Jean-Patrick Courtois
|
Amendement COM-13 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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