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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2002 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 267 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Patrick Lassourd Amendement 391 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 391 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 261 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 261 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 385 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 385 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 418 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 418 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 374 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 374 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 308 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 308 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Joseph Ostermann Amendement 358 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Joseph Ostermann Amendement 358 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 463 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 463 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 364 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 364 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 405 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 405 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 363 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 363 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 433 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 433 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 432 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 432 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 456 — relatif à la démocratie de proximité
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« A – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigées : II. – Le paragraphe V de l'article L. 5214-16 du même code est ainsi rédigé : « V. – La communauté de communes, peut, dans le cadre de ses compétences, décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté de communes et de celle-ci. » III – Le paragraphe VI de l'article L. 5216-5 du même code est ainsi rédigé : « VI. – La communauté d'agglomération peut, dans le cadre de ses compétences, décider l'attribution de fonds de concours à une commune membre afin de contribuer à la réalisation d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Cette décision intervient à la demande de la commune, en fonction de critères fixés par délibérations concordantes de la communauté d'agglomération et de celle-ci. » B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention : I. – »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3627
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7 janvier 2002 Exposé des motifs Nelly Olin Amendement 691 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Nelly Olin Amendement 691 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 351 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 351 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 348 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 348 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 347 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 347 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Pelletier Amendement 455 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jacques Pelletier Amendement 455 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Faure Amendement 452 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Faure Amendement 452 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 362 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 362 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 476 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 476 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 475 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 475 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 345 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 345 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 474 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 474 — relatif à la démocratie de proximité