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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2002 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 267 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Patrick Lassourd Amendement 391 — relatif à la démocratie de proximité
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« L'objet de ce sous-amendement est de ne permettre l'élection au suffrage universel des organes délibérants des EPCI que lorsque ceux-ci sont des communautés urbaines ou lorsque ceux-ci disposent d'une fiscalité propre réellement intégrée.Ainsi lorsque plus de 50 % des recettes fiscales totales de l'EPCI est rétrocédé aux communes, on peut considérer que le caractère intercommunal ne prime pas sur le caractère communal. De la sorte, il n'est pas utile de procéder à l'élection de son organe délibérant au suffrage universel direct afin de ne pas lui octroyer une légitimité plus grande que de bon droit.En revanche lorsque la fiscalité est intégrée à l'échelon intercommunal au point que moins de 50 % des recettes sont rétrocédés aux communes, l'élection au suffrage universel direct devient légitime puisque c'est cette instance qui bénéficie dès lors de la plus grand autonomie fiscale. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3430
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7 janvier 2002 Dispositif Patrick Lassourd Amendement 391 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 261 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 261 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 385 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 385 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 418 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 418 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 374 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 374 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 308 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 308 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Joseph Ostermann Amendement 358 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Joseph Ostermann Amendement 358 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 463 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 463 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 364 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 364 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 405 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 405 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 363 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 363 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 433 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 433 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 432 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 432 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 456 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Nelly Olin Amendement 691 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Nelly Olin Amendement 691 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-René Lecerf Amendement 351 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 351 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 348 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 348 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 347 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 347 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jacques Pelletier Amendement 455 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jacques Pelletier Amendement 455 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Faure Amendement 452 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Faure Amendement 452 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 362 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 362 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 476 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 476 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 475 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 475 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 345 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 345 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 474 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 474 — relatif à la démocratie de proximité