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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 430 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 430 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 424 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 424 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 457 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 344 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 344 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Pépin Amendement 285 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 350 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 350 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 315 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 315 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 320 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 320 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 314 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 314 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 447 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 447 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 428 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 428 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 313 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 313 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 437 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 437 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 436 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 436 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 377 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 377 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Charles Revet Amendement 376 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Charles Revet Amendement 376 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 469 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 469 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 401 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 401 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 403 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean Arthuis Amendement 403 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 450 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 450 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Raffarin Amendement 283 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Jean-Pierre Raffarin Amendement 282 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 472 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 472 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 253 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 253 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 383 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 383 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 427 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 427 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 429 — relatif à la démocratie de proximité
7 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 429 — relatif à la démocratie de proximité
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« Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du même code est ainsi rédigé :« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux besoins de formation, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »II. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3623
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