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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2002 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 626 — relatif à la démocratie de proximité
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« L'article L. 5211‑41 du code général des collectivités territoriales prévoit une procédure permettant de changer de catégorie d'EPCI en faisant l'économie d'une dissolution suivie d'une création. Cette procédure, qui organise la continuité juridique entre les deux établissements, n'est applicable qu'aux EPCI à fiscalité propre.En outre, les articles L. 5215‑21 et L. 5213‑6 du même code prévoient qu'en cas de substitution, respectivement d'une communauté urbaine ou d'agglomération, à un syndicat de communes, il y ait également une continuité juridique.L'ensemble de ces dispositions facilite ainsi les transferts de personnels titulaires et contractuels et permet d'assurer la continuité des services.Le présent amendement prévoit le même type de dispositif en cas de substitution de communauté de communes à un syndicat. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 3838
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8 janvier 2002 Dispositif Serge Lagauche Amendement 626 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 661 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Yves Fréville Amendement 517 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Mercier Amendement 516 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Yves Mano Amendement 654 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 654 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 533 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 589 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 588 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 623 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Claude Domeizel Amendement 623 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Yves Mano Amendement 657 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 499 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 499 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 498 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 498 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 559 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 559 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 531 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 530 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 530 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 625 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Serge Lagauche Amendement 625 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Claude Domeizel Amendement 529 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 631 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Robert Bret Amendement 575 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 550 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Alain Vasselle Amendement 550 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 497 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 497 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 500 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 500 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 525 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 525 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Claude Carle Amendement 523 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Claude Carle Amendement 523 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 597 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif José Balarello Amendement 521 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 495 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 495 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 591 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean Louis Masson Amendement 543 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Louis Le Pensec Amendement 619 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Louis Le Pensec Amendement 619 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 624 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Serge Lagauche Amendement 624 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 519 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 519 — relatif à la démocratie de proximité
8 janvier 2002 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 561 — relatif à la démocratie de proximité