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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
28 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 207 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 208 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 208 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 204 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 204 — relatif à la bioéthique
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« Remplacer le 1° et le 1° bis de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :1° a) L'article 511-1 est ainsi rédigé :« Art. 511-1 . – Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à toute autre personne, vivante ou décédée. »b) Après l'article 511-1, est inséré un article 511-1-1 ainsi rédigé :« Art. 511-1-1 . – Dans le cas où le délit prévu à l'article 511‑1 est commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113‑8 ne sont pas applicables. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 8612
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28 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 205 — relatif à la bioéthique
28 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 205 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Philippe Richert Amendement 1 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 99 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 99 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 101 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 101 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 203 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 203 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 7 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 7 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 124 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 124 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 12 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 12 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 13 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 15 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 14 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Bernard Seillier Amendement 175 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 9 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 8 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 196 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 6 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 10 — portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie…
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 179 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Guy Fischer Amendement 178 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 197 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Alain Vasselle Amendement 199 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 174 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Exposé des motifs Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique
27 janvier 2003 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 202 — relatif à la bioéthique