| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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× Refermer
« Cet amendement vise à créer une exception au régime juridique prévu par la présente proposition de loi en ce qui concerne l’expression de la volonté de la personne qui demande une aide à mourir.
Il s’agit, uniquement lors de la dernière confirmation (après que la personne ait indiqué expressément demander une aide à mourir et qu’elle ait confirmé cette demande à l’issue de la procédure collégiale), avant l’administration de la substance létale, de prévoir la possibilité que, si la personne n’est plus capable de confirmer sa demande (physiquement ou de manière libre et éclairée), la mention explicite de la volonté de la personne dans les directives anticipées et la confirmation de la personne de confiance puissent valoir comme volonté de la personne pour procéder à l’aide à mourir. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1313046
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-69 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-46 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
|
Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-39 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement COM-15 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 30 décembre 2025 |
Dispositif |
Daniel Fargeot
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Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Dispositif |
Vincent Louault
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Amendement COM-25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 29 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Vincent Louault
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Amendement COM-27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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