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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2003 Dispositif Michel Charasse Amendement 82 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 91 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 91 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 95 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 102 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 64 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 64 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 71 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 71 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Fréville Amendement 6 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Yves Fréville Amendement 6 — de finances rectificative pour 2003
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« Après l'article 30, insérer un, article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 1° de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de tous ou de certains de leurs salariés résidant hors du périmètre des transports urbains, dans la limite de la dépense nette de transport correspondante. » II. – Les pertes de recettes, résultant pour les collectivités locales et leurs groupements des dispositions du I, sont compensées par une majoration à due concurrence de leur dotation globale de fonctionnement. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20052
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12 décembre 2003 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 28 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Denis Badré Amendement 28 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 84 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement 84 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 20 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 20 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Thiollière Amendement 33 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Michel Thiollière Amendement 33 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 15 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Denis Badré Amendement 15 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 57 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 57 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 56 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 56 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 86 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Adnot Amendement 86 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 93 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Adnot Amendement 93 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Patrice Gélard Amendement 27 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 27 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 12 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 66 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 66 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 53 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 53 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 52 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 52 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 78 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement 78 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 18 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 18 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 54 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 54 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 9 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Yann Gaillard Amendement 9 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Max Marest Amendement 44 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Max Marest Amendement 44 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Max Marest Amendement 43 — de finances rectificative pour 2003