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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
12 décembre 2003 Dispositif Michel Charasse Amendement 3 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 73 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 73 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 85 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Michel Charasse Amendement 85 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 96 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 112 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 103 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Robert del Picchia Amendement 23 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Robert del Picchia Amendement 23 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 62 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 62 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 77 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement 77 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 72 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 72 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 70 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 70 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 49 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 49 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 105 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Jean Chérioux Amendement 36 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Jean Chérioux Amendement 36 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Paul Natali Amendement 26 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Paul Natali Amendement 26 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 100 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement 14 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement 14 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 67 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 67 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 59 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 59 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 58 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 58 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 16 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Denis Badré Amendement 16 — de finances rectificative pour 2003
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« Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe afférente à l'importation peut, sur option, être acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. » II- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004. III- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20056
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12 décembre 2003 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 81 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Gérard Miquel Amendement 81 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 47 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Roland du Luart Amendement 47 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 87 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Philippe Adnot Amendement 87 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 29 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Denis Badré Amendement 29 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 55 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 55 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 22 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Michel Mercier Amendement 22 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 65 — de finances rectificative pour 2003
12 décembre 2003 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 65 — de finances rectificative pour 2003