geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 151 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce
× Refermer
« Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 248 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout au long de la procédure du divorce, le juge sensibilise chaque fois que nécessaire, le couple à sa coresponsabilité parentale en vue de garantir la sécurité de leurs enfants jusqu'au prononcé définitif du jugement exécutoire. « Afin de répondre aux situations d'urgence et de prévenir tout déplacement parental des enfants vers l'étranger, il peut statuer lors des débats sur leur protection en ordonnant temporairement l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20752
Sort du texte Retiré
7 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

6 janvier 2004 Exposé des motifs Michèle André Amendement 89 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michèle André Amendement 89 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 102 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 102 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 58 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 58 — relatif au divorce
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 25 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 25 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 26 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 26 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 22 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 28 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 28 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 17 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 17 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 27 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 27 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 23 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 23 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 21 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 15 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 15 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Odette Herviaux Amendement 16 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Odette Herviaux Amendement 16 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 19 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 19 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
5 janvier 2004 Exposé des motifs Christian Cointat Amendement 32 — relatif au divorce