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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2004 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 124 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 84 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 84 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 76 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 76 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 75 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 75 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 100 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 100 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 88 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 88 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 103 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 103 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 108 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 108 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 129 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 129 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 128 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 128 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 113 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 113 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 111 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 111 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 123 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 123 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 91 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 91 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 120 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 120 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
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« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 246 du code civil :« Art. 246. ‑ Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.« S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour faute. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20694
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6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce