geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 162 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 15 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 15 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 22 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 22 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 150 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Michel Charasse Amendement 150 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 5 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
× Refermer
« Le projet de loi prévoit que lorsque le coût net du service universel ne représente pas « une charge excessive » pour l'opérateur, aucun versement ne lui est dû.Outre que cette disposition est injustifiée, elle porte atteinte au financement du service universel, donc in fine à sa qualité. L'ensemble des coûts du service universel doit être couvert par le fonds.Par ailleurs, cette disposition porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20205
Sort du texte Rejeté
3 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

15 décembre 2003 Dispositif Daniel Raoul Amendement 5 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 13 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 13 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre-Yvon Trémel Amendement 7 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Pierre-Yvon Trémel Amendement 7 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre-Yvon Trémel Amendement 9 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Pierre-Yvon Trémel Amendement 9 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 14 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 14 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre-Yvon Trémel Amendement 6 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Pierre-Yvon Trémel Amendement 6 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 24 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 24 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 17 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 17 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 4 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Daniel Raoul Amendement 4 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre-Yvon Trémel Amendement 8 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Pierre-Yvon Trémel Amendement 8 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 128 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 18 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 18 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 3 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Daniel Raoul Amendement 3 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 129 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 126 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 126 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 140 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 138 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 144 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Yves Coquelle Amendement 16 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Yves Coquelle Amendement 16 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 137 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 147 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 20 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 20 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Exposé des motifs Pierre-Yvon Trémel Amendement 1 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Pierre-Yvon Trémel Amendement 1 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 131 — de finances rectificative pour 2003
15 décembre 2003 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement 19 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement 19 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
15 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 136 — de finances rectificative pour 2003
13 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 122 — de finances rectificative pour 2003