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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 93 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 93 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 230 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 230 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 23 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 23 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 12 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 12 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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« Cet article précise les compétences réservées à l'Etat.L'unité du régime applicable en matière commerciale doit être préservée et rester de la compétence exclusive de l'Etat. Le transfert de cette compétence à la Polynésie française entraînerait au sein de la République un conflit et une grande confusion entre les lois applicables, tout à fait préjudiciable à la bonne marche des relations commerciales. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20423
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16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 152 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 139 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 139 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 11 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 11 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 110 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 110 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 121 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 121 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 16 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française