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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2003 Dispositif Bruno Sido Amendement 10 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 19 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 6 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 15 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 14 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 16 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 3 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 13 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 12 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Patrice Gélard Amendement 4 — relatif au divorce
17 décembre 2003 Dispositif Bruno Sido Amendement 3 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23…
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 115 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Yann Gaillard Amendement 42 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Yann Gaillard Amendement 42 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 139 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 143 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 142 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 107 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 11 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Darniche Amendement 11 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Exposé des motifs Danièle Pourtaud Amendement 46 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Dispositif Danièle Pourtaud Amendement 46 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 12 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Darniche Amendement 12 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 10 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Darniche Amendement 10 — relatif aux obligations de service public des télécommunications et à fRANCE t2L2COM
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 141 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 167 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 167 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 154 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 149 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 149 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 141 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 141 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 150 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 150 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 146 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 146 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 173 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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« En qualifiant la Polynésie française de "pays d'outre-mer" cet article créé une nouvelle catégorie de "collectivités d'outre-mer" qui n'est pas prévue par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, modifié par la loi Constitutionnelle du 28 mars 2003, et notamment son premier alinéa qui énumère les collectivités territoriales de la République, a fait l'objet d'un débat très approfondi. Or, les « pays d'outre-mer » n'y figurent pas. L'article 74 de la Constitution a consacré une nouvelle catégorie juridique de collectivités territoriales : les « collectivités d'outre-mer » qui se substituent à celle de « territoire d'outre-mer ». La Polynésie française est donc à ce titre rattachée à cette nouvelle catégorie de collectivités territoriales. En revanche, la dénomination de « pays d'outre-mer » figurait bien dans le projet de révision constitutionnelle de 1999 qui insérait un nouveau titre dans la Constitution relatif à la Polynésie française et qui a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Pour les raisons que l'on sait, le président de la République ne l'a pas soumis au vote du Congrès. Cette nouvelle appellation est contraire à la volonté du constituant qui a retenu l'expression générique de « collectivité d'outre-mer ». Une telle singularité n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs des deux présents projets de loi présentés par le Premier ministre , M. Jean-Pierre Raffarin et soutenue par Me Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, ni par notre rapporteur qui a du travailler dans les conditions déplorables que nous avons dénoncées  … »

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Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20379
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16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 173 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 118 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 118 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 104 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 104 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 207 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 207 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 184 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 184 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 115 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 115 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française