geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 137 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 6 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 6 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 7 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 7 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Barbier Amendement 151 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Barbier Amendement 151 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 3 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 3 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 259 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 259 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 356 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Alain Vasselle Amendement 356 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 355 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 355 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Jean-Louis Lorrain Amendement 354 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 353 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 353 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 351 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 284 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 284 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la politique de santé publique
13 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 352 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 337 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 337 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 27 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 27 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 165 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Valérie Létard Amendement 165 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 206 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 206 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 327 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement 327 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Marie-Claude Beaudeau Amendement 316 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Marie-Claude Beaudeau Amendement 316 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 339 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 339 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs François Autain Amendement 325 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif François Autain Amendement 325 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Paul Blanc Amendement 255 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Paul Blanc Amendement 255 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Gilbert Chabroux Amendement 223 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Gilbert Chabroux Amendement 223 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 338 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 338 — relatif à la politique de santé publique
× Refermer
« Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire ». II. Après l'article L. 1522-5 du même code, il est inséré un article L. 1522-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1522-6- Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital de sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux dans les conditions prévues par les articles L. 6133‑1 et L. 6145‑7 du code de la santé publique. Toutefois, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ainsi que les groupements de coopération sanitaire ne peuvent pas, en leur qualité d'actionnaires, allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales auxquelles ils participent. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 21218
Sort du texte Tombé
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

12 janvier 2004 Exposé des motifs Paul Blanc Amendement 254 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Paul Blanc Amendement 254 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 349 — relatif à la politique de santé publique
12 janvier 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement 294 — relatif à la politique de santé publique