| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Nadine Bellurot
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Amendement COM-25 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Christine Bonfanti-Dossat
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Amendement COM-128 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Christine Bonfanti-Dossat
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Amendement COM-128 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-54 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-54 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-109 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-109 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-57 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Jean-Luc Fichet
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Amendement COM-57 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Christine Bonfanti-Dossat
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Amendement COM-121 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Christine Bonfanti-Dossat
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Amendement COM-121 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-111 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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« Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à doubler le nombre de parlementaires faisant partie de la gouvernance de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs.
Les autrices et auteurs du présent amendement rappellent que, sur les enjeux bioéthiques ou relatifs à la santé publique, la représentation du Parlement est multiple, par exemple au Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (3 parlementaires de chaque chambre), au Haut conseil du financement de la protection sociale (2 parlementaires) ou à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (2 parlementaires).
La présence de deux député·es et deux sénateur·rices permet de représenter dans cette instance une pluralité d’opinions, ce qui devrait constituer une priorité pour notre assemblée vis-à-vis des questions que soulèvent l’accompagnement et les soins palliatifs. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1313043
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-111 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Florence Lassarade
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Amendement COM-97 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Florence Lassarade
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Amendement COM-97 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-118 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-118 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
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Amendement COM-87 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-87 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Corinne Bourcier
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Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 5 janvier 2026 |
Dispositif |
Anne Souyris
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Amendement COM-114 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Pierre-Jean Verzelen
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Amendement COM-68 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-37 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-35 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-34 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-32 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-31 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-30 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-39 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-38 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-33 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-29 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Dispositif |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-27 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 2 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Marie-Claude Lermytte
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Amendement COM-36 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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