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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
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« Le d du 3° du I de l'article 38 a pour objet de réserver le bénéfice de la majoration de 15 % appliquée au prix d'acquisition, dans le cadre du calcul des plus-values immobilières des particuliers, aux seuls immeubles bâtis. Cette majoration est applicable à défaut de justification de frais réels engagés sur l'immeuble cédé. L'exclusion du bénéfice de cette majoration aux immeubles non bâtis n'est pas justifiée et discriminatoire. En effet, des frais importants peuvent également être engagés sur les immeubles non bâtis, travaux de drainage ou d'irrigation par exemple, dont le montant ne peut pas toujours être entièrement justifié, notamment pour la partie des travaux réalisés par le propriétaire. Cet abattement de 15 % peut être comparé au taux de déduction pratiqué en matière de revenu foncier, pour tenir compte des charges liées aux immeubles bâtis ou non bâtis. L'amendement a donc pour objet le maintien de la situation actuelle qui traite de manière égalitaire les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32511
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16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jean Faure Amendement 49 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jean Faure Amendement 49 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 32 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 32 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 9 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 9 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 30 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 30 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 25 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 25 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 29 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 29 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 8 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 8 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 33 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 33 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 27 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 27 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Guerry Amendement 10 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Michel Guerry Amendement 10 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 23 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 23 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 28 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 28 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 22 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 22 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Paul Alduy Amendement 11 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jean-Paul Alduy Amendement 11 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 26 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 26 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés