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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 129 — de finances rectificative pour 2004
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« En cas d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide au 4 mars 2004, il n'existera aucune disposition légale nationale, ni communautaire, sur le fondement de laquelle les résultats des exercices clos entre le 16 décembre 2003, date de la décision de la Commission européenne qui a condamné le précédent régime, et le 4 mars 2004 pourraient bénéficier d'une quelconque exonération.L'amendement proposé a pour objet d'éviter un tel vide juridique en rendant applicables les dispositions du nouveau dispositif à commpter du 16 décmbre 2003.Cette rétroactivité est indispensable car elle permet de rétablir une base juridique au régime d'aide, sans rupture dans la continuité de son application. Elle rétablit donc une cohérence entre le comportement des sociétés qui ont continué à appliquer l'aide, et le droit, en justifiant rétroactivement ce comportement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32633
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17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 129 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 119 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 119 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 124 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 124 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 123 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 123 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 128 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 128 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 120 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 120 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 112 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 112 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 125 — de finances rectificative pour 2004
17 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 125 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 3 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Dispositif Claude Domeizel Amendement 3 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement 4 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
16 décembre 2004 Dispositif Michel Charasse Amendement 4 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 19 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 19 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 84 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 84 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean Faure Amendement 59 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Dispositif Philippe Marini Amendement 8 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 67 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Bricq Amendement 67 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean Arthuis Amendement 9 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
16 décembre 2004 Dispositif Alain Gournac Amendement 58 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Bricq Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 89 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 89 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 61 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 61 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 59 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 59 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 4 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 4 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 108 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 108 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004