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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
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« Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre‑mer est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1.750 € par mètre carré de surface habitable. Il prévoit en outre qu'un arrêté relève cette limite chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'institut de la statistique de chaque collectivité, lorsqu'il existe.Il est proposé d'harmoniser et de simplifier ce régime en prévoyant que la limite est relevée chaque année et pour toutes les collectivités d'outre-mer en fonction de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.L'exigence d'un arrêté annuel serait supprimée et la limite pour 2005 serait harmonisée à 1.800 € afin qu'un montant commun à l'ensemble des collectivités puisse servir de base aux relèvements futurs. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32502
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16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés