Amendements — Sénat

« Les conditions d'exercice de la profession d'avocats et plus généralement des professions libérales ont fortement évolué ces dernières années, tout comme les structures d'exercice de leur activité. L'éparpillement des structures, thème évoqué par le Garde des Sceaux dans son intervention au Barreau de Lyon le 7 avril 2003, est dénoncé désormais pour les lourdeurs et les complexités qu'il engendre. De ce point de vue, inciter les professions libérales à se regrouper dans une structure offrant une plus grande flexibilité contribuerait à réduire cet éparpillement, selon les vœux du Garde de sceaux qui estimait que "la SEL, société à forme capitalistique, devrait offrir des moyens de financement et de concentration, que la SCP, société de personnes, ne peut mobiliser. Mais à l'évidence, la SEL n'a pas connu jusqu'à présent de réel succès. Des causes, tenant, tant à l'attachement des professionnels libéraux aux sociétés de personnes qu'à des raisons fiscales, expliquent sans doute le faible engouement rencontré ". Afin de faciliter le recours aux sociétés d'exercice libéral, il est proposé que ces sociétés puissent choisir entre le régime d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du CGI. Avec cette flexibilité nouvelle, les sociétés d'exercice libéral seraient mieux adaptées aux conditions d'exercice des professions libérales. Afin de faciliter le développement international des sociétés d'exercice libéral, des personnes de nationalité étrangère exerçant une profession libérale en France ou à l'étranger, pourraie … »

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