Amendements — Sénat

« Le présent article confère aux autorités organisatrices de l’habitat la possibilité de conclure avec l’État des pactes territoriaux visant à adapter localement des règles fixées par la loi, ainsi qu’à réviser le zonage des communes de leur ressort. Il s’agit là d’un contournement grave, qui remet en cause l’égalité des citoyens devant le droit au logement. Dans un contexte de crise du logement sans précédent, marqué par une pénurie massive de logements sociaux et une hausse continue des situations de mal-logement, ces dispositions ouvrent la voie à une différenciation territoriale accrue des règles, au détriment des ménages les plus précaires. Elles permettront, dans certains territoires déjà fortement sous-dotés en logements accessibles, d’aggraver encore la crise en assouplissant des obligations pourtant essentielles à la solidarité nationale. En autorisant l’adaptation locale de règles relevant du cadre législatif par simple convention, cet article affaiblit délibérément la portée de la loi et dessaisit l’État de ses responsabilités. Il remet en cause le rôle du préfet comme garant de l’application du droit au logement, notamment du droit au logement opposable (DALO) et de la loi SRU, et introduit une logique de négociation là où devraient prévaloir des règles communes, protectrices et opposables. Ce dispositif fait peser un risque majeur de remise en cause des objectifs de mixité sociale et de production de logements sociaux, en particulier dans les territoires où les résistances à ces obligations sont déjà fortes. Il institue une forme de droit à la dérogation permanen … »

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