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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2015 Dispositif Michel Raison Amendement COM-151 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Michel Raison Amendement COM-150 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Michel Raison Amendement COM-150 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-97 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-97 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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« Après l'artilce 7 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8, L. 322-9, L.432-8 et L. 432-11 du code de l’énergie, les propriétaires et, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1054488
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15 janvier 2015 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-123 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-123 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement COM-131 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Miquel Amendement COM-131 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement COM-130 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Miquel Amendement COM-130 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-121 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Dominique Estrosi Sassone Amendement COM-121 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement COM-96 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Yves Détraigne Amendement COM-96 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Michel Raison Amendement COM-152 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Dispositif Michel Raison Amendement COM-152 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 836 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Christian Favier Amendement 836 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 109 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jacques Mézard Amendement 109 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 131 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jacques Mézard Amendement 131 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 352 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Éric Doligé Amendement 352 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Marie-Christine Blandin Amendement 613 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Marie-Christine Blandin Amendement 613 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Alain Bertrand Amendement 70 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Alain Bertrand Amendement 70 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Miquel Amendement 332 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Gérard Miquel Amendement 332 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 1061 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Gérard Collomb Amendement 1061 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jacques Mézard Amendement 127 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jacques Mézard Amendement 127 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Bailly Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Dispositif Gérard Bailly Amendement COM-93 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Exposé des motifs Yannick Botrel Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Dispositif Yannick Botrel Amendement COM-92 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Marie Bockel Amendement COM-91 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Dispositif Jean-Marie Bockel Amendement COM-91 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1106 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1106 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1099 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1099 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1098 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1098 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1097 — portant nouvelle organisation territoriale de la République