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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
7 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-41 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-41 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement II-45 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Dispositif Gisèle Printz Amendement II-45 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Dispositif Joël Bourdin Amendement II-42 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement II-46 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Dispositif Gisèle Printz Amendement II-46 — de finances pour 2005
7 décembre 2004 Dispositif Philippe Adnot Amendement II-43 — de finances pour 2005
6 décembre 2004 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement II-38 — de finances pour 2005
6 décembre 2004 Dispositif Valérie Létard Amendement II-38 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement II-30 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement II-30 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Valade Amendement II-34 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Dispositif Jacques Valade Amendement II-34 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-37 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-37 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-36 — de finances pour 2005
4 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-36 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement II-22 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Ivan Renar Amendement II-22 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement II-28 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Christiane Demontès Amendement II-28 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement II-26 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Christiane Demontès Amendement II-26 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Christiane Demontès Amendement II-27 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Christiane Demontès Amendement II-27 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement II-23 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Ivan Renar Amendement II-23 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement II-25 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Gisèle Printz Amendement II-25 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-20 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-20 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-21 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-21 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Etienne Amendement II-33 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Etienne Amendement II-33 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement II-24 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Ivan Renar Amendement II-24 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement II-32 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement II-32 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Guy Fischer Amendement II-31 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Guy Fischer Amendement II-31 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement II-29 — de finances pour 2005
3 décembre 2004 Dispositif Gisèle Printz Amendement II-29 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Exposé des motifs Jean François-Poncet Amendement I-333 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Dispositif Jean François-Poncet Amendement I-333 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Dispositif Jean-Jacques Jégou Amendement II-9 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Dispositif Louis Souvet Amendement II-11 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement II-8 — de finances pour 2005
2 décembre 2004 Dispositif Thierry Repentin Amendement II-12 — de finances pour 2005
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« Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000 1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée. Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes. II – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32052
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