Amendements — Sénat

« I. – Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. BUDGET GÉNÉRAL A. Recettes fiscales 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes Ligne 1711 Autres conventions et actes civils minorer de 10.000.000 € Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance majorer de 20.000.000 € Ligne 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base minorer de 4.000.000 € B. Recettes non fiscales 3. Taxes, redevances et recettes assimilées Ligne 2340 Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat minorer de 52.000.000 € II. – Le I de l'article 51 est modifié comme suit : « I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) Ressources Dépenses Soldes Budget général Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes 326.269 334.616 A déduire : Remboursements et dégrèvements 68.538 68.538 Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes 257.731 266.078 Recettes non fiscales 24.844 Recettes totales nettes / Dépenses nettes 282.575 266.078 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes 65.397 Montants nets du budget général 217.178 266.078 -48.900 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 4.024 4.024 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 221.202 270.103 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 1.728 1.728 Journaux officiels 171 171 Monnaies et médailles 106 1 … »

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