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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2007 Exposé des motifs Simon Loueckhote Amendement 6 — modifiant l'article 77 de la Constitution
15 janvier 2007 Dispositif Simon Loueckhote Amendement 6 — modifiant l'article 77 de la Constitution
15 janvier 2007 Exposé des motifs Simon Loueckhote Amendement 3 — modifiant l'article 77 de la Constitution
15 janvier 2007 Dispositif Simon Loueckhote Amendement 3 — modifiant l'article 77 de la Constitution
15 janvier 2007 Exposé des motifs Simon Loueckhote Amendement 2 — modifiant l'article 77 de la Constitution
15 janvier 2007 Dispositif Simon Loueckhote Amendement 2 — modifiant l'article 77 de la Constitution
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 6 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 6 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 9 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 9 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Alain Gournac Amendement 14 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Alain Gournac Amendement 14 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 8 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 8 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 12 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 12 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 11 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 11 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 10 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 10 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Exposé des motifs Raymonde Le Texier Amendement 13 — de modernisation du dialogue social
12 janvier 2007 Dispositif Raymonde Le Texier Amendement 13 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 226 — relatif à la prévention de la délinquance
11 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 226 — relatif à la prévention de la délinquance
11 janvier 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 5 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 5 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 3 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 3 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 2 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 2 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 1 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 1 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 4 — de modernisation du dialogue social
11 janvier 2007 Dispositif Michel Mercier Amendement 4 — de modernisation du dialogue social
10 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 155 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 155 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs Philippe Goujon Amendement 36 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif Philippe Goujon Amendement 36 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 41 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 41 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 38 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 38 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 42 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 42 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 225 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 225 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 224 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 224 — relatif à la prévention de la délinquance
10 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 223 — relatif à la prévention de la délinquance
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« Le Gouvernement est favorable à la solution proposée par M. Gélard dans son amendement n° 206, tendant à limiter le champ d'application de l'infraction de détention ou de transport de substances incendiaires, comme de l'essence, prévue par le nouvel article 322-11-1 du code pénal, aux cas dans lesquels cette détention ou ce transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. Toutefois l'exigence d'un tel arrêté n'est évidemment pas justifiée s'il s'agit de substances explosives, ou si la personne détient des substances en vue de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens, dont la préparation est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Par exemple, si une personne est trouvée dans la rue avec non seulement un bidon plein d'essence, mais également dans son sac à dos une ou plusieurs bouteilles en verre et des chiffons usagers, matériels nécessaires à la confection d'un cocktail Molotov, le délit doit être constitué même en l'absence d'arrêté préalable. Le présent amendement réécrit en conséquence le délit, en inversant sa présentation - les infractions les plus graves figurent en tête de l'article - et en n'exigeant l'arrêté préfectoral que pour la détention ou le transport de substances incendiaires. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57205
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10 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 223 — relatif à la prévention de la délinquance