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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 15 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 14 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — sur l'eau et les milieux aquatiques
20 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — sur l'eau et les milieux aquatiques
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 14 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 16 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 23 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 27 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 19 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 2 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 91 — de modernisation de la fonction publique
20 décembre 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 91 — de modernisation de la fonction publique
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« Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande, s'ils justifient de vingt‑cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 dudit code. « La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56896
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20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 5 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 91 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 91 — relatif à la fonction publique territoriale
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 20 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 3 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 6 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 28 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 33 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 26 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 18 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 7 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 15 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 32 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 19 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Alain Milon Amendement 18 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines…
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 29 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 9 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 10 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 4 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 30 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 8 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 31 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 25 — relatif à la prévention de la délinquance
20 décembre 2006 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 21 — relatif à la prévention de la délinquance
19 décembre 2006 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Alain Lambert Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Pierre-Yves Collombat Amendement 77 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Pierre-Yves Collombat Amendement 77 — de modernisation de la fonction publique
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 15 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 70 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 70 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 29 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 27 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Marini Amendement 159 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Jean Arthuis Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Jean Arthuis Amendement 71 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Exposé des motifs Philippe Adnot Amendement 101 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
19 décembre 2006 Dispositif Philippe Adnot Amendement 101 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006