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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 65 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 86 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 86 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 96 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 96 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 100 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 100 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 72 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 72 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 54 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 54 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 74 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 74 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 53 — relatif à la prévention de la délinquance
× Refermer
« Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57026
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est affiché.
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8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 53 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 79 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 79 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 179 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 179 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 178 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 178 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 136 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 136 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 177 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 177 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 68 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 68 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 80 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 80 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 99 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 99 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 127 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 127 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 95 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 95 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 98 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 98 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 118 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 118 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 117 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 117 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 116 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 116 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 172 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 172 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 137 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 137 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 169 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 169 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 168 — relatif à la prévention de la délinquance