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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 65 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 86 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 86 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 96 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 96 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 100 — relatif à la prévention de la délinquance
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« Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur. Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des mineurs âgés d'au moins 13 ans. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 56995
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8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 100 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 72 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 72 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 54 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 54 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 74 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 74 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 53 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 53 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 79 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 79 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 179 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 179 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 178 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 178 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 136 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 136 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 177 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 177 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 68 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 68 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 80 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 80 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 99 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 99 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 127 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 127 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 95 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 95 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 98 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 98 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 118 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 118 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 117 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 117 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Éliane Assassi Amendement 116 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Éliane Assassi Amendement 116 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 172 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 172 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Alima Boumediene-Thiery Amendement 137 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Alima Boumediene-Thiery Amendement 137 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 169 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Dispositif Jean-Claude Peyronnet Amendement 169 — relatif à la prévention de la délinquance
8 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Claude Peyronnet Amendement 168 — relatif à la prévention de la délinquance