Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à réintroduire dans le texte de la proposition de loi les dispositions portant création de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense. En effet, ces dispositions visent à répondre à un des objectifs fixés par le plan de renouveau de La Défense annoncé le 25 juillet 2006. En effet, la séparation des fonctions d'aménagement et de développement de celles de gestion des équipements publics est donc nécessaire à la fois à moyen terme, pour assurer la pérennité du site de La Défense, mais aussi à court terme, pour faciliter la mise en œuvre du plan de renouveau. Le droit commun des grandes opérations d'urbanisme prévoit que les équipements publics réalisés par les établissements publics d'aménagement ont vocation à être repris par les collectivités. Toutefois, le caractère spécifique de La Défense, et tout particulièrement, au sein du périmètre de l'OIN, de la « Dalle » suppose de garantir une gestion unifiée du site et de ses équipements. En outre, compte tenu des enjeux que représente la gestion des équipements et espaces publics de La Défense, l'implication du département des Hauts-de-Seine dans cette gestion est indispensable. C'est pourquoi la constitution d'un EPIC local, distinct de l'établissement public d'Etat chargé de l'aménagement du site, constitue la solution la plus appropriée pour assurer la gestion des équipements publics de La Défense, et préfigurer le mode de gestion du site qui s'imposera en tout état de cause à la dissolution de l'EPAD. Le Gouvernement prend donc acte de la position de la Commission des affaires … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →