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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 209 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 209 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Gérard Longuet Amendement 191 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Gérard Longuet Amendement 191 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 211 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 211 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 195 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 195 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 46 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Yves Détraigne Amendement 46 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 44 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 44 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 203 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 203 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre André Amendement 198 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre André Amendement 198 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 210 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 210 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 194 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 194 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Christian Cambon Amendement 200 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Isabelle Debré Amendement 197 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 39 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 43 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Pierre Hérisson Amendement 204 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 202 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif René Beaumont Amendement 40 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Yves Détraigne Amendement 47 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 207 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 201 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 192 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 196 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-Patrick Courtois Amendement 208 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 1 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 219 — relatif à la prévention de la délinquance
9 janvier 2007 Dispositif Jean-René Lecerf Amendement 215 — relatif à la prévention de la délinquance
× Refermer
« I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (4°) du même texte. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 57006
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2 signataires. Le premier est affiché.
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