geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 8 140 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 115 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-25 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-25 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-24 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-24 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Michel Teston Amendement 106 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Michel Teston Amendement 106 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 152 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 152 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 128 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 128 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 118 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 118 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
× Refermer
« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés : « Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants : « 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa persistance ; « 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; « 3° L'exploitation en connaissance de cause d'une situation de détresse propre à altérer le jugement du consommateur ; « 4° L'impossibilité pour le consommateur d'exercer ses droits contractuels ; « 5° Le recours à une menace d'action illégale ou non fondée en droit. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 62551
Sort du texte Tombé
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-23 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-23 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-22 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-22 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 169 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 169 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 88 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 88 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 87 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 87 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 85 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 85 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 89 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 89 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 82 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Nicole Bricq Amendement 82 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 166 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 166 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 90 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 90 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 183 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 183 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Yves Pozzo di Borgo Amendement 135 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Yves Pozzo di Borgo Amendement 135 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-21 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-21 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement B-20 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement B-20 — Projet de loi de finances pour 2008 Seconde Délibération
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 171 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Odette Terrade Amendement 171 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Philippe Nogrix Amendement 130 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Philippe Nogrix Amendement 130 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 97 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 97 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 181 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Dispositif Bernard Vera Amendement 181 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
11 décembre 2007 Exposé des motifs Odette Terrade Amendement 142 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs