| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-85 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-86 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-109 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-84 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-82 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-80 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-114 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-112 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-116 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-110 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-108 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-107 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-106 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-104 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-111 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-81 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-83 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-102 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-113 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-101 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-99 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-100 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-89 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-98 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Amel Gacquerre
|
Amendement COM-103 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Le 8° de l’article L. 421-4 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers ; »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ;
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 sont complétés par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ; »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312842
Sort du texte Adopté
4 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 23 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Sylviane Noël
|
Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|