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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 131 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 131 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-Pierre Bel Amendement 80 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-Pierre Bel Amendement 80 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 82 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 82 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 129 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 129 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 128 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 128 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 127 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 127 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 126 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 126 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 125 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 125 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Christian Cointat Amendement 150 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Christian Cointat Amendement 150 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 136 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 136 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 111 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Thierry Repentin Amendement 111 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 78 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 78 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 77 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Thierry Repentin Amendement 77 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 76 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Nicole Bricq Amendement 76 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Jean-François Mayet Amendement 108 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Jean-François Mayet Amendement 108 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 21 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 120 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 120 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs François Patriat Amendement 112 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif François Patriat Amendement 112 — de finances rectificative pour 2008
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« I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots : relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuéesII. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des services. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 72461
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17 décembre 2008 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 119 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Bernard Vera Amendement 119 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 13 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 14 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 140 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 140 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 12 — de finances pour 2009
17 décembre 2008 Exposé des motifs François Marc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif François Marc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Exposé des motifs Gérard César Amendement 139 — de finances rectificative pour 2008
17 décembre 2008 Dispositif Gérard César Amendement 139 — de finances rectificative pour 2008