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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
23 janvier 2023 Dispositif Catherine Procaccia Amendement COM-30 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Exposé des motifs Cathy Apourceau-Poly Amendement 59 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Dispositif Cathy Apourceau-Poly Amendement 59 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Exposé des motifs Cathy Apourceau-Poly Amendement 58 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Dispositif Cathy Apourceau-Poly Amendement 58 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Exposé des motifs Cathy Apourceau-Poly Amendement 57 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Dispositif Cathy Apourceau-Poly Amendement 57 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Exposé des motifs Florence Lassarade Amendement 98 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Dispositif Florence Lassarade Amendement 98 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
23 janvier 2023 Exposé des motifs Laurence Rossignol Amendement COM-1 — relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
23 janvier 2023 Dispositif Laurence Rossignol Amendement COM-1 — relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
23 janvier 2023 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement COM-8 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
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« Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les 500 000 commandements à payer chaque année, seuls 150 000 donnent lieu à une procédure judiciaire. Ces délais permettent aux locataires en difficulté de disposer de temps pour obtenir des solutions de résorption de la dette, pour procéder à de la médiation ou à un règlement amiable des litiges. Le délai d’un mois proposé par cet article ne sera pas suffisant pour procéder aux règlements des dettes des ménages en difficulté. L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges. En privilégiant les solutions d’expulsion plutôt que de médiation, l’intérêt de cette mesure est-elle d’augmenter le nombre de personnes sans-abris en France ? »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1231542
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23 janvier 2023 Dispositif Guy Benarroche Amendement COM-8 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-17 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-17 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Exposé des motifs Vincent Capo-Canellas Amendement COM-24 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Dispositif Vincent Capo-Canellas Amendement COM-24 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement COM-7 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
23 janvier 2023 Dispositif Guy Benarroche Amendement COM-7 — visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
20 janvier 2023 Exposé des motifs Daniel Salmon Amendement COM-1 — proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
20 janvier 2023 Dispositif Daniel Salmon Amendement COM-1 — proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jérôme Durain Amendement 20 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jérôme Durain Amendement 20 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 33 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 33 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 41 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 41 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 40 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 40 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 38 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 38 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 37 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 37 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 35 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 35 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Yan Chantrel Amendement 14 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Yan Chantrel Amendement 14 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Yan Chantrel Amendement 13 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Yan Chantrel Amendement 13 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jean-Jacques Lozach Amendement 12 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jean-Jacques Lozach Amendement 12 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Jean-Jacques Lozach Amendement 11 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Jean-Jacques Lozach Amendement 11 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 9 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Claude Kern Amendement 9 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 34 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 34 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 31 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Dispositif Monique de Marco Amendement 31 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
20 janvier 2023 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement 30 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024