Amendements — Sénat

« Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2. Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivants : 1° Lors de l’établissement des titres d’identité ou de voyage ; 2° Dans les conditions prévues aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale ; 3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif. Aucune interconnexion au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l’article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives. II – L’article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les nécessités de l’enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l’article L. 2242-5 du code des transports et à l’article 781 du présent code l’exigent, le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° du relative à la protection de l’identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur  … »

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