geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 6 911 sur 9 631 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
10 janvier 2012 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-47 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents…
10 janvier 2012 Exposé des motifs Catherine Tasca Amendement COM-40 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents…
10 janvier 2012 Dispositif Catherine Tasca Amendement COM-40 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Sophie Primas Amendement 12 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Sophie Primas Amendement 12 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 3 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 3 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Antoine Lefèvre Amendement 4 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Antoine Lefèvre Amendement 4 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement COM-1 — Délai de prescription des agressions sexueles autres que le viol
9 janvier 2012 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement COM-1 — Délai de prescription des agressions sexueles autres que le viol
9 janvier 2012 Exposé des motifs Gilbert Roger Amendement 5 — relatif à Voies navigables de France
9 janvier 2012 Dispositif Gilbert Roger Amendement 5 — relatif à Voies navigables de France
9 janvier 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 67 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 67 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 66 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 66 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-6 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-6 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-5 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-5 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 68 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 68 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Paul Amoudry Amendement COM-21 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Paul Amoudry Amendement COM-21 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-11 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-11 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-10 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-10 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-9 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-9 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-8 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-8 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-7 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-7 — relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en…
9 janvier 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
9 janvier 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement COM-2 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
9 janvier 2012 Exposé des motifs François Zocchetto Amendement COM-1 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
× Refermer
« L'article 223-1 du code pénal exige que l'obligation dont la violation est l'un des éléments constitutifs du délit de risques causées à autrui ait été prévue par la loi ou le règlement. La proposition de loi prévoit de remplacer "le règlement" par "les règlements" afin de viser non seulement le règlement au sens constitutionnel du terme mais aussi les dispositions émanant de personnes privées comme, par exemple, les règlements intérieurs d'entreprises. Cette modification paraît néanmoins ouvrir trop largement le champ du délit des risques causés à autrui d'autant plus qu'elle pose la question du caractère opposable des ces règlements qui n'obéissent pas aux conditions légales de publicité prévues pour les mesures réglementaires à caractère administratif. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1010979
Sort du texte
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

9 janvier 2012 Dispositif François Zocchetto Amendement COM-1 — Délinquance d'imprudence et délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-19 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-19 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-18 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-18 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-17 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-17 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-16 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-16 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-15 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Dispositif Jean-Pierre Vial Amendement COM-15 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…
9 janvier 2012 Exposé des motifs Jean-Pierre Vial Amendement COM-14 — Dispositions relatives aux centres de gestion de la loi portant dispositions statutaires…