Amendements — Sénat

« Aux termes de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de leurs droits à pension et qui occupent un emploi fonctionnel depuis au moins deux ans peuvent être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans. A l’expiration du congé spécial, ils sont mis en retraite d’office. Le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 prévoit les modalités d’application de l’article 99 de la loi précitée. Dans ses dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2012, il fixait à 55 ans au moins l’âge d’admission au congé spécial, ce qui permettait, avant le 1er juillet 2011, de mettre les fonctionnaires concernés en retraite à 60 ans au terme des 5 ans de congé spécial. Le décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 a modifié le décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pour prendre en compte le relèvement progressif, depuis le 1er juillet 2011, de l’âge d’ouverture du droit à pension prévu par la loi n° 2009-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Depuis le 1er janvier 2012, le fonctionnaire à qui est accordé le congé spécial doit être «à moins de cinq ans de son âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ». Cependant, cette modification réglementaire ne vaut que pour le « flux » des fonctionnaires mis en congé spécial à compter du 1er janvier 2012. L’objet du présent amendement est de prendre en considération la situation du «sto … »

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