| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Bruno Retailleau
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Amendement 35 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Bruno Retailleau
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Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Bruno Retailleau
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Amendement 34 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Charles Revet
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Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Charles Revet
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Amendement 33 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Charles Revet
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Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Charles Revet
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Amendement 32 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 31 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 30 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 29 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 28 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Jean-Paul Amoudry
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Amendement 27 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Houel
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Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Houel
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Amendement 56 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Houel
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Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Houel
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Amendement 54 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Houel
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Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 5 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Houel
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Amendement 53 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Magras
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Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Magras
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Amendement 24 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Magras
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Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Magras
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Amendement 23 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
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Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
|
Amendement 20 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
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Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
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Amendement 19 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
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Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
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Amendement 18 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
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Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
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Amendement 17 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
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Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
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Amendement 16 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Philippe Adnot
|
Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Philippe Adnot
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Amendement 15 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
André Reichardt
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Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
André Reichardt
|
Amendement 26 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Doublet
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Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Doublet
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Amendement 22 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Michel Doublet
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Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 4 janvier 2012 |
Dispositif |
Michel Doublet
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Amendement 21 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 3 janvier 2012 |
Exposé des motifs |
Louis Nègre
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Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 3 janvier 2012 |
Dispositif |
Louis Nègre
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Amendement 14 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 23 décembre 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Jacques Hyest
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Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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× Refermer
« Dans sa première partie, le dispositif proposé concerne le maintien des officines dans les communes rurales et le soutien à leur volonté d’optimisation des conditions de desserte. Lorsqu’une commune ne dispose que d’une seule officine de pharmacie, son maintien est essentiel, a fortiori depuis les nouvelles dispositions issues de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 les pharmaciens étant investis de nouvelles missions destinées notamment à maintenir une offre de soins de premier recours de grande proximité.
Toutefois, pour beaucoup, la réalisation de ces missions, comme le maintien de la pharmacie implique le transfert vers des locaux adaptés. Dans les communes où une seule pharmacie dessert la totalité d’une population, son maintien comme le soutien des investissements nécessaires supposent que les dispositions réglementant la répartition et spécifiquement le transfert des pharmacies soient modifiées.
Dans sa seconde partie, le dispositif concerne la prise en compte des besoins de desserte officinale des communes rurales isolées et ne disposant pas de pharmacie. Une commune ne peut plus bénéficier d’une ouverture de pharmacie par voie de transfert ou de regroupement que si plus de 2 500 habitants sont présents sur le territoire de la commune. Or, nous savons que les communes en secteur rural sont déjà les toutes premières concernées par la désertification médicale. Il est donc indispensable de faciliter la couverture la plus large possible des besoins des résidents et de permettre aux pharmaciens présents sur les communes les plus proches d’assurer la desserte médicamenteu … »
L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur
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Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1010877
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| 23 décembre 2011 |
Dispositif |
Jean-Jacques Hyest
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Amendement 8 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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| 23 décembre 2011 |
Exposé des motifs |
Jean-Jacques Hyest
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Amendement 11 — relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
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