Amendements — Sénat

« I. Le second membre de phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est remplacé par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers. En outre, la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer le régime de la peine. Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction. » II. À la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 122-1 et ». III. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés. » IV. Le code de procédure pénale est ainsi modif … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →